Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits et services par la société AquaFrance Express SARL, au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 432 109 876, dont le siège social est situé au 482 Rue des Érables, 69003 Lyon, France.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par le client auprès d'AquaFrance Express pour la livraison d'eau en bouteilles, la location de fontaines à eau et les services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Article 2 : Produits et services

AquaFrance Express propose les produits et services suivants :

• Livraison d'eau de source, minérale ou purifiée en bouteilles de différents formats (0.5L, 1.5L) et bonbonnes (18.9L/19L)
• Location et entretien de fontaines à eau (à froid, à chaud, réfrigérées, à filtration)
• Services de livraison programmée ou ponctuelle
• Prestations pour événements spécifiques

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur notre site web et dans nos documentations commerciales.

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Par le formulaire de demande de devis sur notre site web
• Par email à l'adresse [email protected]
• Par téléphone au +33 6 89 01 23 45 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h

Une commande n'est définitivement validée qu'après confirmation par nos services et acceptation du devis par le client. Pour les commandes régulières, un contrat spécifique pourra être établi.

AquaFrance Express se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure, ou de demande anormale.

Article 4 : Prix et conditions tarifaires

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent être soumis à des variations en fonction :

• Des quantités commandées
• De la fréquence de livraison
• Du lieu de livraison
• Des options choisies (étage, plage horaire spécifique, etc.)

Les frais de livraison sont facturés en supplément selon les zones géographiques et volumes livrés. Ils sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

Pour la location de fontaines, une caution pourra être demandée. Son montant sera précisé dans le contrat de location.

Article 5 : Paiement

Le règlement des commandes peut s'effectuer par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement automatique (pour les contrats réguliers)

Pour les particuliers, le paiement s'effectue à la commande ou à la livraison.

Pour les professionnels, sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception ou selon les modalités convenues dans le contrat commercial. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de rejet de prélèvement, des frais pourront être facturés au client.

Article 6 : Livraison

La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

AquaFrance Express s'efforce de respecter les créneaux horaires de livraison convenus avec le client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le client devra alors contacter nos services pour programmer une nouvelle livraison, qui pourra donner lieu à facturation de frais supplémentaires.

Le client doit vérifier l'état des produits à la livraison et signaler immédiatement au livreur toute anomalie. Toute réclamation ultérieure devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures.

Pour les livraisons en étages sans ascenseur ou nécessitant des conditions d'accès particulières, un supplément pourra être appliqué après information préalable du client.

Article 7 : Livraisons récurrentes

Pour les livraisons récurrentes, un calendrier sera établi avec le client. Toute modification de ce calendrier doit être communiquée au moins 48 heures ouvrées avant la date de livraison prévue. À défaut, la livraison sera effectuée selon le planning initial ou pourra être facturée en cas d'impossibilité de livraison.

Le client s'engage à maintenir un espace de stockage adéquat, propre et accessible pour les produits livrés.

Article 8 : Location de matériel

Pour la location de fontaines à eau ou autres équipements :

• Le matériel reste la propriété d'AquaFrance Express
• Le client est responsable du matériel dès sa livraison et jusqu'à sa restitution
• Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
• Toute dégradation non liée à un usage normal sera facturée au client
• L'entretien périodique est assuré par AquaFrance Express selon un calendrier préétabli

En cas de dysfonctionnement, le client doit en informer AquaFrance Express dans les plus brefs délais. Une intervention technique sera programmée dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Article 9 : Consignes et emballages

Les bonbonnes et casiers font l'objet d'une consigne qui sera facturée lors de la première livraison et remboursée lors de leur restitution en bon état.

Le client s'engage à restituer les emballages consignés lors de la livraison suivante. En cas de non-restitution après trois livraisons consécutives, les consignes seront considérées comme acquises par AquaFrance Express.

Article 10 : Durée des contrats et résiliation

Les contrats de fourniture régulière d'eau et/ou de location de matériel sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, sauf stipulation contraire dans le contrat spécifique.

À l'issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat pour les services.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client
• Aux contrats conclus par des professionnels

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit à AquaFrance Express par email à [email protected] ou par courrier à notre adresse postale.

Article 12 : Responsabilité

AquaFrance Express s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des produits et services dans les meilleures conditions.

La responsabilité d'AquaFrance Express ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

• Au fait du client
• Au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat
• À un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française

Article 13 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation et le suivi de la relation client.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (textes, logos, images, éléments graphiques, etc.) constituant le site www.aquasfrance.com et les documentations commerciales d'AquaFrance Express sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable d'AquaFrance Express est strictement interdite.

Article 15 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client d'AquaFrance Express est joignable :

• Par téléphone : +33 6 89 01 23 45 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
• Par email : [email protected]
• Par courrier : AquaFrance Express - Service Clients - 482 Rue des Érables, 69003 Lyon, France

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais après la découverte du problème.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AquaFrance Express.

Le médiateur désigné est : Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 rue de l'Amiral Courbet, 94160 Saint-Mandé, www.mcpmediation.org.

Avant de saisir le médiateur, le client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'AquaFrance Express par une réclamation écrite.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients professionnels, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 : Modification des CGV

AquaFrance Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.

Pour les contrats en cours, toute modification sera notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client pourra alors résilier son contrat sans pénalité dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.